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Informations et précisions
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Conditions Générales de Vente – Tunetoo
Préambule
- Tunetoo est une marque exploitée par la société BDL (Broderie de Lomagne), dans le cadre d’un contrat de licence conclu avec Monsieur Paviot, créateur de la marque et titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la marque Tunetoo ainsi qu’aux actifs numériques associés (noms de domaine, architecture du site, codes sources, maquettes, base de données clients, etc.). En sa qualité de licencié, BDL est autorisée à exploiter lesdits éléments dans les limites prévues par ce contrat. Le client reconnaît que l’exploitation du site www.tunetoo.com est réalisée sous cette licence.
1. Objet Commercial
- Tunetoo propose des produits personnalisés (vêtements, objets) commercialisés via son site web, www.tunetoo.com, à destination de clients particuliers comme professionnels.
2. Commande
- Le passage de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande devient ferme et définitive à réception du paiement. Un e-mail de confirmation est automatiquement adressé au client à la suite de la commande. Tunetoo se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant, de non-paiement ou d’utilisation frauduleuse du service.
3. Droit de rétractation et retour produit
- Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés. Toutefois, Tunetoo peut étudier les demandes de retour à titre commercial, sans que cela ne crée une obligation.
4. Descriptif produit et marquage
- Les caractéristiques des produits (matière, couleur, coupe) ainsi que les visuels de personnalisation sont présentés aussi fidèlement que possible. De légères différences de teinte ou de placement peuvent apparaître entre l’affichage à l’écran et le produit final. Ces écarts ne pourront faire l’objet de réclamations.
5. Motifs
- Le client garantit détenir les droits d'utilisation ou de reproduction sur les fichiers, textes ou images téléchargés. Tunetoo décline toute responsabilité en cas d’infraction à des droits de tiers (droits d’auteur, marque, droit à l’image, etc.).
6. Disponibilité produits
- En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, Tunetoo proposera un délai supplémentaire, un produit équivalent ou un remboursement, avec accord préalable du client.
7. Prix
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Des frais de douane ou taxes d’importation peuvent être appliqués pour les livraisons hors Union Européenne, à la charge du client.
8. Maquette de personnalisation
- En fonction du niveau de personnalisation, Tunetoo peut demander au client une validation supplémentaire via un BAT (Bon à Tirer). La validation du BAT vaut accord définitif. Aucune modification ne pourra être effectuée après cette étape.
9. Informations clients
- Le client est seul responsable de l’exactitude des données qu’il fournit (coordonnées, adresse de livraison, visuels, etc.). Tunetoo ne pourra être tenu responsable des erreurs ou retards de livraison liés à une mauvaise saisie d’informations.
10. Paiement
- Le règlement s’effectue en ligne via une interface sécurisée fournie par notre prestataire bancaire Crédit Mutuel Arkéa (protocole SSL). Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la page de paiement.
11. Livraison
- Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon la destination et le type de commande. Tunetoo ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur. En cas de retard anormal, le client peut mettre Tunetoo en demeure de livrer sous un délai raisonnable, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
12. Politique de retour
- La politique complète de retour (colis non réclamé, perte, erreur, exclusions, etc.) est consultable à l'adresse suivante : https://www.tunetoo.com/retour
13. Facturation
- Les factures sont émises automatiquement par Tunetoo et disponibles dans l’espace client. Tunetoo décline toute responsabilité en cas d’erreur typographique ou de saisie sur les factures.
14. Compétence juridictionnelle
- Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève des tribunaux compétents de Bordeaux, sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur en vertu du droit français ou européen.
15. Mentions légales
- Le présent site est exploité par :
BDL – Broderie de Lomagne, SAS au capital de 250 497,50 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 407 718 527 00028, dont le siège social est situé : ZI du Bec d’Ambès, 33810 Ambès.
TVA intracommunautaire : FR 46 407 718 527
Directrice de la publication : Mme Evelyne Menanteau
Hébergeur : OVH – 140 quai du Sartel, 59100 Roubaix – support@ovh.com
Licence de marque et d’exploitation du site
Le site www.tunetoo.com est exploité par la société BDL en vertu d’un contrat de licence non exclusif conclu avec M. Sylvain Paviot, né le 08/09/1987, domicilié au 24 cours de la Somme, 33000 Bordeaux, propriétaire de la marque Tunetoo (France et Union européenne), ainsi que des noms de domaine, du code source, de l’architecture du site et des autres actifs numériques afférents. Toute reproduction ou exploitation du site ou de ses composantes techniques, textuelles ou visuelles, en dehors du cadre de cette licence, est strictement interdite.
16. Protection des données
- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le service client : sav@tunetoo.com — Tunetoo.com – Service Clients – ZI du Bec d’Ambès, 33810 Ambès – France.
17. Loi applicable
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
18. Réserve de propriété
- Les produits restent la propriété exclusive de Tunetoo jusqu’au paiement intégral du prix par le client. À défaut de règlement, Tunetoo se réserve le droit de reprendre possession desdits produits, aux frais et risques du client.
19. Force majeure
- Tunetoo ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : grève, incendie, intempéries, interruption des moyens de transport, guerre, pandémie, coupure d’énergie ou de télécommunications, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
20. Limitation de responsabilité
- Tunetoo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance ou préjudice immatériel pouvant survenir à l’occasion de la vente d’un produit. En tout état de cause, la responsabilité de Tunetoo est limitée au montant de la commande litigieuse.
21. Utilisation du site – CGU
- En plus des présentes CGV, l’utilisation du site www.tunetoo.com implique l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissant les règles d’accès, de navigation et d’utilisation du service de personnalisation en ligne. Ces CGU sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.tunetoo.com/cgu
22. Glossaire (annexe informative)
- CGV : Conditions Générales de Vente CGU : Conditions Générales d’Utilisation BAT : Bon à tirer – dernière version visuelle du produit validée par le client avant production Droit de rétractation : Délai légal durant lequel un consommateur peut annuler une commande (non applicable aux produits personnalisés) Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties Responsabilité limitée : Clause précisant que l’indemnisation maximale est plafonnée