Préambule

  • Le site www.tunetoo.com est exploité par la société SC EMPIRE, dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de marque et d’actifs numériques.

    SC EMPIRE est autorisée à exploiter la marque Tunetoo, ainsi que les noms de domaine, architectures techniques et outils associés.

    Le client reconnaît que l’exploitation du site www.tunetoo.com est réalisée sous cette licence.

1. Objet Commercial

  • Tunetoo propose des produits personnalisés et non personnalisés (vêtements, objets, accessoires) commercialisés via son site web à destination de clients particuliers et professionnels.

2. Commande

  • Le passage de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

    La commande devient ferme et définitive à réception du paiement.

    Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au client.

    Tunetoo se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige existant, non-paiement, usage frauduleux).

3. Droit de rétractation – Produits non personnalisés

  • Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

    Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.

    Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par courrier ou par e-mail.

    Adresse de retour :
    SC EMPIRE
    5 Chemin de Terrefort
    31700 Cornebarrieu – France

    Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

    Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

4. Descriptif produit et marquage

  • Les caractéristiques des produits sont décrites aussi fidèlement que possible.

    De légères différences de teinte ou de placement peuvent apparaître entre la maquette à l’écran et le produit final, sans altérer la conformité du produit.

5. Motifs

  • Le client garantit détenir les droits sur les fichiers, textes ou images téléchargés.

    Tunetoo décline toute responsabilité en cas de violation de droits d’auteur, de marque ou du droit à l’image.

6. Disponibilité produits

  • En cas d’indisponibilité après commande, Tunetoo proposera un délai supplémentaire, un produit équivalent ou un remboursement avec l’accord du client.

7. Prix

  • Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

    Des droits de douane peuvent s’appliquer pour les livraisons hors Union européenne.

8. Maquette de personnalisation

  • Selon le niveau de personnalisation, Tunetoo peut demander la validation d’un BAT (Bon à Tirer).

    La validation du BAT vaut accord définitif.

9. Informations clients

  • Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse, coordonnées, visuels, etc.).

10. Paiement

  • Le règlement s’effectue en ligne via une interface sécurisée (protocole SSL) du Crédit Mutuel Arkéa.

    Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la page de paiement.

11. Livraison

  • Les produits sont fabriqués à la demande.

    Le délai de production est généralement de 5 à 7 jours ouvrés.

    Le délai de livraison après expédition est de 24 à 72 heures.

    Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est fixé à 30 jours.

    En cas de retard, le consommateur peut mettre en demeure Tunetoo d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat conformément à la loi.

12. Politique de retour

  • La politique complète de retour est consultable à l’adresse :

    https://www.tunetoo.com/retour

13. Facturation

  • Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l’espace client.

14. Garanties légales

  • (article D211-2 du Code de la consommation) Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

    Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

    Dans ce délai, pour les biens neufs, et dans un délai d’un an s’agissant des biens d’occasion, le consommateur n’est tenu que d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

    Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale de conformité est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

    La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

    Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

    Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

    Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

15. Mentions légales

  • Éditeur : SC EMPIRE, SAS
    Siège social : Rue Cantelaudette, 33310 Lormont
    RCS Bordeaux 988 917 522
    TVA intracommunautaire : FR12988917522
    Directeur de la publication : Clément Rodriguez
    Hébergeur : OVH SAS – Roubaix

16. Protection des données


17. Loi applicable et juridiction

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18. Réserve de propriété

  • Les produits restent la propriété de Tunetoo jusqu’au paiement intégral du prix.

19. Force majeure

  • En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution de ses obligations, celles-ci sont suspendues pendant la durée de l’événement.

    Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit conformément à la loi.

20. Limitation de responsabilité

  • La responsabilité de SC EMPIRE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de faits imputables au consommateur.

    Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits légaux du consommateur ni la responsabilité du professionnel en cas de manquement à ses obligations légales.

21. Médiation de la consommation

  • Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

    CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
    14 rue Saint Jean – 75017 Paris
    www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net

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Médiation de la consommation Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean 75017 Paris https://www.cm2c.net cm2c@cm2c.net

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